Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par [À COMPLÉTER : Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur ») via l'application Sceney.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux services payants.

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Offres disponibles

L'Éditeur propose les abonnements suivants :

Essential (Gratuit)

• Création de compte et profil
• Publication de Scenes (vidéos jusqu'à 60 secondes)
• Consultation du feed et des classements
• Réception de notifications de base
• Consultation des profils publics

Premium — 14,99€ TTC / mois

• Toutes les fonctionnalités Essential
• Recherche avancée avec filtres (discipline, âge, localisation)
• Messagerie directe entre utilisateurs
• Consultation des listes d'abonnés et abonnements
• Fonctionnalités Jury de base (notation, avis)
• Statistiques de base sur vos contenus

Pro — 29,99€ TTC / mois

• Toutes les fonctionnalités Premium
• Création et gestion d'annonces de Casting
• Tableau de bord analytique complet (vues, engagement, évolution)
• Accès aux CV professionnels des Talents (sur demande)
• Alertes Talents personnalisées
• Suggestions de profils correspondant à vos critères
• Support prioritaire avec réponse garantie sous 24h
• Notes privées sur les profils des Talents

2.2 Tarifs

Les prix sont affichés en euros TTC. Ils peuvent varier selon :

• Le pays de résidence de l'Utilisateur.
• Les politiques tarifaires d'Apple et de Google (qui appliquent leurs propres grilles de prix par pays).
• Les promotions ponctuelles décidées par l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'au prochain renouvellement.

Article 3 — Commande et paiement

3.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue directement depuis l'application Sceney via les systèmes d'achat intégrés (In-App Purchase) :

• iOS : Apple App Store
• Android : Google Play Store

L'Utilisateur est redirigé vers l'interface de paiement d'Apple ou de Google pour finaliser son achat.

3.2 Conditions de paiement

Le paiement est traité intégralement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. Les conditions de paiement, de facturation et de TVA sont régies par les conditions générales d'Apple et de Google respectivement.

Une confirmation de souscription est envoyée par Apple ou Google à l'adresse email associée au compte.

3.3 Activation

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après la confirmation du paiement par Apple ou Google.

Article 4 — Durée et renouvellement

4.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois.

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

4.3 Changement d'offre

L'Utilisateur peut passer d'une offre à une autre (upgrade ou downgrade) à tout moment. Le changement prend effet :

• Upgrade (ex: Premium → Pro) : immédiatement, avec ajustement au prorata.
• Downgrade (ex: Pro → Premium) : à la fin de la période en cours.

Article 5 — Résiliation

5.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son appareil :

• iOS : Réglages > Identifiant Apple > Abonnements > Sceney > Annuler
• Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > Sceney > Annuler

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

5.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, sans préavis ni remboursement. En cas de résiliation pour un motif non imputable à l'Utilisateur, un remboursement au prorata sera effectué.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'Utilisateur :

• Donne son accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement.
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Remboursement : Pour toute demande de remboursement, l'Utilisateur doit contacter directement Apple ou Google, qui appliquent leurs propres politiques de remboursement :

• Apple : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084
• Google : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

Article 7 — Garanties et responsabilité

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Si le service n'est pas conforme, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes extérieures.
• De l'incompatibilité du service avec l'appareil ou le système d'exploitation de l'Utilisateur.
• Des limitations imposées par Apple ou Google sur les achats intégrés.

Article 8 — Médiation et litiges

8.1 Réclamation

Pour toute réclamation relative à un abonnement, l'Utilisateur peut contacter le service client à : contact@sceney.app

8.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : Nom et coordonnées du médiateur]
• Site web du médiateur : [À COMPLÉTER]
• Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 9 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance s'appliquent de plein droit.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux abonnements et aux présentes CGV :

• Email : contact@sceney.app
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]