Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de l'application mobile et web Sceney (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À COMPLÉTER : Raison sociale], dont le siège social est situé au [À COMPLÉTER : Adresse].
Toute inscription, accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU sont applicables conjointement avec la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les services payants.
Article 2 — Définitions
- « Plateforme » : désigne le service Sceney accessible via l'application mobile (iOS, Android) et le site web.
- « Utilisateur » : toute personne physique inscrite ou utilisant la Plateforme.
- « Talent » : utilisateur inscrit en tant qu'artiste ou performer (acteur, danseur, chanteur, musicien, humoriste, etc.) publiant du contenu pour être évalué et découvert.
- « Jury » : utilisateur vérifié et approuvé par l'équipe Sceney, habilité à noter, évaluer et commenter les contenus des Talents de manière professionnelle.
- « Contenu » ou « Contenu Utilisateur » : tout élément publié sur la Plateforme par un Utilisateur, incluant sans s'y limiter : vidéos (Scenes), photos de profil, images, sons, musiques, textes, commentaires, biographies, CV, messages et candidatures.
- « Scenes » : vidéos courtes d'une durée maximale de 60 secondes publiées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
- « Score Public » : score numérique de 0 à 1000 attribué à chaque Talent, calculé par l'algorithme de la Plateforme sur la base de critères objectifs (engagement, évaluations Jury, régularité, etc.).
- « Casting » : annonce de recrutement publiée sur la Plateforme par un Utilisateur disposant d'un abonnement Pro, destinée à recruter des Talents pour des projets artistiques.
- « Badge » ou « Distinction » : reconnaissance attribuée automatiquement aux Talents en fonction de leurs performances (Trending, Étoile Montante, Favori Jury, Top 10, etc.).
- « Abonnement » : offre de services payante (Premium ou Pro) donnant accès à des fonctionnalités avancées.
- « Éditeur » : désigne [À COMPLÉTER : Raison sociale], éditeur de la Plateforme Sceney.
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Conditions d'inscription
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 16 ans. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge ou d'autorisation parentale à tout moment.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
- Utiliser une adresse email valide ou s'inscrire via Apple Sign In.
- Choisir un nom d'utilisateur respectant les règles de la communauté (pas d'usurpation d'identité, pas de termes offensants).
3.2 Responsabilité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
- Informer immédiatement Sceney en cas d'utilisation non autorisée de son compte à : contact@sceney.app.
- Maintenir à jour les informations de son profil.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur.
3.3 Compte unique
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
Article 4 — Description des services
La Plateforme Sceney offre les services suivants :
4.1 Publication de Scenes
Les Utilisateurs peuvent publier des vidéos courtes (Scenes) d'une durée maximale de 60 secondes destinées à mettre en valeur leurs talents artistiques. Chaque Scenes comprend un titre, une description, une catégorie et une miniature (thumbnail) générée automatiquement. Les vidéos sont stockées sur les serveurs d'Amazon Web Services (AWS S3) et diffusées via le réseau de distribution CloudFront.
4.2 Système de classement et Score Public
Chaque Talent dispose d'un Score Public (0-1000 points) calculé par un algorithme prenant en compte plusieurs critères : engagement (likes, commentaires, vues), évaluations des Jurys, régularité de publication et progression. Les classements sont disponibles selon plusieurs catégories : Trending (7 jours, 30 jours, tout temps), Favoris Jury, Engagement, Étoiles Montantes. Les classements peuvent être filtrés par discipline artistique et tranche d'âge.
4.3 Badges et Distinctions
Les Talents peuvent recevoir des Badges automatiques en fonction de leurs performances : Trending Week, Favori Jury, Étoile Montante, Créateur Régulier, Top 10 Discipline, Top 3 Créateurs, etc. Ces Badges sont attribués et retirés automatiquement par le système selon les critères définis. Ils ont une durée de validité limitée et peuvent expirer.
4.4 Casting et recrutement
Les Utilisateurs disposant d'un abonnement Pro peuvent publier des annonces de Casting sur la Plateforme. Les Castings précisent la catégorie (drame, action, comédie, etc.), le type de jeu recherché et les critères de sélection. Les Talents peuvent postuler aux Castings. Les recruteurs gèrent les candidatures (acceptation, refus) directement depuis la Plateforme.
4.5 Messagerie directe
La Plateforme propose un système de messagerie directe entre Utilisateurs, disponible selon le niveau d'abonnement. La messagerie permet l'échange de messages texte ainsi que le partage de Scenes et d'annonces de Casting. Les messages sont privés et accessibles uniquement par les participants à la conversation.
4.6 Système Jury
Le système Jury est un service réservé aux Utilisateurs vérifiés et approuvés par l'équipe Sceney. Les Jurys peuvent noter les Scenes, rédiger des avis professionnels, marquer des Talents comme favoris et contribuer au Score Public des Talents via leurs évaluations. L'accès au statut Jury est soumis à validation et peut être révoqué.
4.7 Profil professionnel
Chaque Utilisateur dispose d'un profil comprenant : avatar, biographie, discipline artistique, tranche d'âge, liens et statistiques publiques (abonnés, abonnements, nombre de Scenes). Les Talents disposant d'un abonnement peuvent enrichir leur profil avec un CV professionnel accessible sur demande.
4.8 Notifications et Alertes Talents
Les Utilisateurs reçoivent des notifications pour les interactions sur leurs contenus (likes, commentaires, abonnements, mentions). Les Utilisateurs Pro peuvent configurer des Alertes Talents personnalisées pour être informés de nouveaux profils correspondant à leurs critères de recherche.
4.9 Comptes privés et paramètres de confidentialité
Les Utilisateurs peuvent configurer leur compte en mode privé, auquel cas les demandes d'abonnement sont soumises à approbation. Des paramètres de confidentialité permettent de contrôler la visibilité du profil, des statistiques et l'accès à la messagerie.
Article 5 — Contenu utilisateur
5.1 Propriété du contenu
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme (vidéos, photos, textes, sons).
5.2 Licence accordée à Sceney
En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier (notamment adapter le format, la résolution, générer des miniatures), représenter et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. Cette licence est accordée pour la durée de mise en ligne du Contenu et prend fin dans un délai raisonnable après la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sous réserve des éventuelles copies techniques et sauvegardes.
5.3 Droit à l'image et droit à la voix
L'Utilisateur qui publie des vidéos ou photos sur lesquelles il apparaît garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires, notamment le droit à l'image et le droit à la voix. Si des tiers apparaissent dans le Contenu, l'Utilisateur garantit avoir obtenu leur consentement explicite préalable. Pour les mineurs apparaissant dans le Contenu, l'autorisation des deux parents ou du représentant légal est requise.
5.4 Musiques et bandes sonores
L'Utilisateur est seul responsable des musiques, bandes sonores et éléments audio intégrés dans ses Scenes. Il garantit détenir les droits nécessaires ou les licences appropriées pour l'utilisation de ces éléments. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu contenant des éléments audio pour lesquels les droits n'ont pas été obtenus, sans préavis ni indemnité.
5.5 Contenu interdit
Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout Contenu :
- Portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la dignité d'autrui.
- À caractère violent, pornographique, pédopornographique ou incitant à la haine.
- Constituant du harcèlement, de l'intimidation ou des menaces.
- Discriminatoire (race, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap, etc.).
- Contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (vidéos, musiques, images protégées).
- Contenant de fausses informations, de la désinformation ou des contenus trompeurs.
- Faisant la promotion de substances illicites, d'activités dangereuses ou illégales.
- Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement.
- Constituant du spam, de la publicité non autorisée ou du contenu promotionnel déguisé.
5.6 Modération et signalement
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout Contenu publié sur la Plateforme qui viole les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité. Les Utilisateurs peuvent signaler tout Contenu qu'ils estiment contraire aux présentes CGU via la fonctionnalité de signalement intégrée à l'application.
L'Éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.
Article 6 — Abonnements et services payants
6.1 Offres disponibles
La Plateforme propose les niveaux d'abonnement suivants :
- Essential (Gratuit) : accès de base à la Plateforme, publication de Scene, consultation du feed et des classements.
- Premium (14,99€/mois) : accès à la recherche avancée avec filtres, messagerie directe, consultation des listes d'abonnés, fonctionnalités Jury de base.
- Pro (29,99€/mois) : toutes les fonctionnalités Premium + création de Castings, tableau de bord analytique complet, accès aux CV des Talents, Alertes Talents, support prioritaire (réponse garantie sous 24h).
6.2 Paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement via les plateformes de paiement intégrées :
- iOS : Apple App Store (In-App Purchase)
- Android : Google Play Store (In-App Purchase)
Les prix sont affichés TTC et peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur et les politiques tarifaires d'Apple et Google. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
6.3 Renouvellement automatique
Les abonnements sont à tacite reconduction. Le renouvellement intervient automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
6.4 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- iOS : Réglages > Identifiant Apple > Abonnements > Sceney > Annuler l'abonnement
- Android : Google Play Store > Abonnements > Sceney > Annuler l'abonnement
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.
6.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement et en utilisant immédiatement les fonctionnalités premium, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Pour tout remboursement, l'Utilisateur doit contacter directement Apple ou Google selon sa plateforme, conformément à leurs politiques de remboursement respectives.
Article 7 — Système Jury
7.1 Accès au statut Jury
L'accès au statut de Jury est soumis à validation par l'équipe Sceney. Pour être éligible, l'Utilisateur doit justifier d'une expérience ou d'une expertise dans le domaine artistique (réalisateur, directeur de casting, agent artistique, producteur, coach, etc.). L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature au statut Jury sans avoir à motiver sa décision.
7.2 Obligations du Jury
Le Jury s'engage à :
- Évaluer les contenus de manière objective, professionnelle et bienveillante.
- Ne pas favoriser ou défavoriser un Talent pour des raisons personnelles.
- Respecter la confidentialité des notes privées prises sur les profils des Talents.
- Ne pas utiliser son statut à des fins de harcèlement, de chantage ou de manipulation.
- Rédiger des avis constructifs et respectueux.
7.3 Révocation
L'Éditeur se réserve le droit de révoquer le statut Jury à tout moment, notamment en cas de manquement aux obligations ci-dessus, d'abus de pouvoir, de conflits d'intérêts non déclarés ou de plaintes répétées d'Utilisateurs. La révocation entraîne la perte immédiate des fonctionnalités liées au statut Jury.
Article 8 — Casting
8.1 Publication de Castings
Les Utilisateurs disposant d'un abonnement Pro peuvent publier des annonces de Casting sur la Plateforme. Le recruteur est seul responsable du contenu de son annonce et garantit que :
- L'annonce est conforme à la législation en vigueur, notamment en matière de non-discrimination.
- Les informations fournies sont exactes et complètes.
- Le projet artistique décrit est réel et légitime.
8.2 Candidatures
Les Talents peuvent postuler aux Castings publiés sur la Plateforme. En postulant, le Talent accepte que les informations de son profil (y compris ses Scenes, biographie et éventuellement son CV) soient accessibles au recruteur.
8.3 Responsabilité
L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit ni la qualité des annonces de Casting, ni le sérieux des recruteurs, ni l'issue des candidatures. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des relations nouées entre recruteurs et Talents via la Plateforme, ni des éventuels dommages en résultant.
Article 9 — Propriété intellectuelle de Sceney
9.1 Éléments protégés
La Plateforme Sceney, incluant son nom, son logo, son design, son code source, ses algorithmes (notamment l'algorithme de scoring et de classement), ses bases de données, ses interfaces et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme.
- Procéder à du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage du code source.
- Utiliser des robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour extraire des données.
- Reproduire ou utiliser le logo, la marque ou le design de Sceney sans autorisation écrite préalable.
- Créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de ses éléments.
Article 10 — Comportements interdits
En plus des règles relatives au Contenu (Article 5), les comportements suivants sont strictement interdits sur la Plateforme :
- Usurpation d'identité ou création de faux profils.
- Manipulation artificielle des classements, scores, likes ou vues (utilisation de bots, achat de followers, etc.).
- Harcèlement, intimidation ou menaces envers d'autres Utilisateurs, que ce soit via les commentaires, la messagerie ou tout autre moyen.
- Utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées (publicité, démarchage).
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou zones restreintes de la Plateforme.
- Interférence avec le fonctionnement normal de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code, etc.).
- Collecte ou stockage de données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
- Contournement des mesures de sécurité, de modération ou de restriction d'accès.
Article 11 — Responsabilité et garanties
11.1 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.
11.2 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour.
- De la perte de données due à des circonstances hors de son contrôle.
- Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de la Plateforme.
- Des relations entre Utilisateurs (collaborations, opportunités professionnelles, castings).
- Des contenus publiés par les Utilisateurs.
- De l'exactitude, de la qualité ou de la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs.
- Des décisions prises par les Jurys dans le cadre de leurs évaluations.
- De l'issue des candidatures aux Castings.
11.3 Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit :
- Que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour.
- Qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie (droits d'auteur, droit à l'image, droit à la voix, droits musicaux).
- Qu'il respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.
Article 13 — Suspension et résiliation
13.1 Suspension par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU.
- Comportement frauduleux ou abusif.
- Publication de Contenu illicite.
- Manipulation des classements ou des scores.
- Plaintes répétées d'autres Utilisateurs.
- Non-respect des obligations Jury (pour les Jurys).
- Atteinte à l'image ou à la réputation de la Plateforme.
13.2 Suppression par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application (Paramètres > Supprimer mon compte). La suppression du compte entraîne :
- La suppression définitive du profil, de la biographie et de l'avatar.
- La suppression de tous les Scenes publiés et de leurs données associées (likes, commentaires, vues).
- La suppression des messages et conversations.
- La suppression des candidatures aux Castings et des annonces de Casting publiées.
- La perte du Score Public, des Badges et du classement.
- La résiliation de tout abonnement en cours (sans remboursement de la période entamée).
Un délai de 30 jours est appliqué avant la suppression effective et définitive des données, pendant lequel l'Utilisateur peut réactiver son compte en se reconnectant.
Article 14 — Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER : Ville], France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par [À COMPLÉTER : Nom du médiateur]. Le site de médiation en ligne de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@sceney.app
- Adresse postale : [À COMPLÉTER]